Mission Accomplie

Mission Accomplie

L’ACCVM affiche une feuille de route étoffée et couronnée de succès en matière de défense des intérêts de ses sociétés membres et du secteur canadien des valeurs mobilières. Voici des exemples de ses succès dans le secteur.

Procédure

Détail

Institutionnel

Détail et institutionnel

Image de L’ACCVM en 2014

 

 

Procédure

Les ACVM acceptent d’importantes recommandations de l’ACCVM au sujet du projet de règlement sur le système d’alerte

    Le 10 octobre dernier les ACVM ont publié une mise à jour (en anglais seulement) à l’intention des participants des marchés faisant le point sur le projet de modification du Règlement 62-103 sur le système d’alerte et questions connexes touchant les offres publiques et les déclarations d’initiés.

    Les ACVM ont tenu compte des recommandations faites par l’Association en 2013, et ont annoncé qu’elles ne donneront pas suite à A) la proposition de faire passer de 10 % à 5 % le seuil de déclaration, et B) la proposition d’inclure les « dérivés équivalents à des actions » aux fins de la détermination du seuil de déclaration. Les dernières modifications au Règlement sont attendues au deuxième trimestre de 2015.

DÉTAIL

Budget fédéral de 2015

    CELI

    Dans son budget 2015, le gouvernement fédéral a augmenté à 10 000 $ le plafond annuel des cotisations aux comptes d’épargne libres d’impôt (CELI). La mesure est en vigueur dès maintenant. Dans ses recommandations prébudgétaires, l’ACCVM avait insisté pour que le gouvernement donne suite à sa promesse de doubler le plafond des cotisations au CELI. L’accroissement de l’épargne servira aux investissements privés et publics dans tout le pays en fournissant les capitaux indispensables au développement des entreprises, à la création d’emploi et à la croissance économique, ce qui augmentera les recettes fiscales.

    FERR

    Le gouvernement fédéral a aussi annoncé dans le budget 2015 qu’il diminuera les facteurs de retrait minimal obligatoire applicables aux fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR). Les personnes âgées auront ainsi plus de marge de manœuvre pour gérer et conserver leur épargne-retraite. Comme elle l’avait recommandé dans son mémoire prébudgétaire, l’ACCVM aurait préféré que l’exigence de retrait minimum obligatoire soit éliminée. Cependant, la mesure est un pas dans la bonne direction. Le gouvernement a estimé qu’avec l’application des nouveaux facteurs de retrait minimal du FERR, il y aura environ 50 % de plus de fonds disponibles à l’âge de 90 ans qu’avec l’application des facteurs actuels. Ces changements seront en vigueur à partir de l’année d’imposition 2015.

MRCC2

    La version définitive des règles du MRCC2 de l’OCRCVM en vigueur en 2015 et 2016 a été adoptée le 19 janvier 2015. L’OCRCVM a publié une version révisée de la foire aux questions le 9 février qui prévoit quelques dispenses. Il est important que les sociétés membres de l’ACCVM sachent que les ACVM ont accueilli favorablement la demande de l’ACCVM que les dates d’entrée en vigueur des exigences de 2015 soient retardées de six mois pour les faire coïncider avec la fin de l’année civile.

La CVMO adopte une dispense de prospectus en ce qui touche aux détenteurs existants de valeurs mobilières

    Le 27 novembre 2014, la CVMO a annoncé son intention d’adopter la dispense de prospectus en ce qui touche aux détenteurs existants de valeurs mobilières, pour les émetteurs assujettis inscrits aux bourses TSX, TSXV, CSE ou l’Aequitas NEO Exchange. La dispense, qui devra recevoir l’approbation ministérielle, est prévue entrer en vigueur le 11 février 2015. Cette dispense permettra aux émetteurs assujettis inscrits en bourse (à l’exception des fonds de placement) de lever des capitaux auprès de détenteurs existants de valeurs mobilières de manière efficiente en permettant aux détenteurs de titres de détail d’acquérir des titres directement auprès de l’émetteur plutôt que par l’intermédiaire du marché secondaire.

    La dispense prévoit également certaines mesures de protection des investisseurs, notamment un plafond d’investissement imposé aux investisseurs à moins qu’ils aient recours aux services conseils d’une personne inscrite relativement à la convenance du placement envisagé. L’ACCVM avait préconisé la création d’une telle dispense, adoptée dans d’autres juridictions canadiennes l’an dernier, et avait fortement encouragé la CVMO à instaurer la dispense dans le cadre de son projet de créer de nouvelles dispenses en Ontario.

T1135 : l’ACCVM rend disponible un modèle de feuille de calcul pour les actifs étrangers

    Il y a encore beaucoup de questions sur la façon de remplir le formulaire T1135 intitulé Bilan de vérification du revenu étranger. Cet exemple aidera les clients qui remplissent le formulaire à regrouper pour chaque pays les justes valeurs marchandes des biens étrangers détenus dans des comptes auprès de courtiers en valeurs mobilières inscrits canadiens, ce qui permettra de remplir plus facilement le formulaire T1135. À cause des diverses opinions sur l’interprétation des exigences, l’ACCVM a demandé à l’ARC, qui a accepté, de publier le modèle avant que le site Web de l’ARC affiche quoi que ce soit à ce sujet.

Les ACVM publient la version définitive des règles de dépôt de l’Aperçu du fonds

    Les ACVM ont publié les amendements définitifs au Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif, qui exige que les investisseurs se voient remettre un Aperçu du fonds avant l’acquisition de parts d’un organisme de placement collectif. L’ACCVM avait soumis un mémoire en réponse (en anglais) aux amendements proposés en mai dernier. Nombre des recommandations formulées par l’ACCVM ont été intégrées dans cette version définitive, notamment l’exonération des acquisitions de parts d’OPC dans le cadre de comptes gérés, le respect des plans d’achat préautorisé préexistants, la coordination avec l’OCRCVM à des fins de conformité, la clarification des méthodes de dépôt et, plus particulièrement, l’autorisation d’une période de transition de 18 mois.

    Pour un complément d’information, veuillez communiquer avec Michelle Alexander ou Adrian Walrath.

Opérations financières personnelles

    Grâce à l’intervention de l’ACCVM, l’OCRCVM a accepté de réviser en profondeur sa règle sur les opérations financières personnelles, même si une version définitive de la règle avait été publiée de même que des dates de mise en œuvre. Pour dissiper les inquiétudes des sociétés membres de l’ACCVM, l’OCRCVM a accepté de réduire la portée de la règle. Ainsi, certaines opérations financières personnelles interdites et les dispenses correspondantes s’appliqueront seulement aux représentants inscrits (RI) et représentants en placement (RP) (et non pas à tout le personnel de la société). De plus, l’OCRCVM a éliminé l’obligation pour un RI ou un RP de déclarer à la société (et d’obtenir au préalable son autorisation) les emprunts auprès d’un client ou les prêts consentis à un client lorsque le client est une personne liée. En outre, l’OCRCVM autorise maintenant les RI et RP à agir en tant que fiduciaire ou liquidateur pour un client, non seulement pour les clients qui sont des personnes liées (ce qui était déjà autorisé), mais aussi pour les clients qui ne sont pas des personnes liées, pourvu qu’il y ait des contrôles de surveillance.

Rapports sur le rendement prévus au MRCC

    L’ACCVM a obtenu de la part des Autorités canadiennes en valeurs mobilières des changements à leur projet de proposition de rapports sur le rendement. Elles ont accepté l’utilisation du coût historique et de la valeur comptable, allongé les délais de mise en œuvre, fourni des dispenses sur les informations concernant les frais d’acquisition reportés et adopté d’autres recommandations clés.

    L’ACCVM a convaincu l’OCRCVM de retarder au 26 mars 2013 la mise en œuvre des exigences plus rigoureuses concernant l’évaluation de la convenance prévues dans le modèle de relation client conseiller.

MRCC1

    L’ACCVM a organisé un webinaire à l’échelle nationale et une série d’évènements très fréquentés sur le MRCC qui se sont tenus à Vancouver, Calgary, Toronto et Montréal, pour fournir aux sociétés membres d’autres précisions sur les exigences du MRCC et leur permettre d’échanger des idées sur leurs pratiques, en particulier en ce qui a trait aux exigences plus rigoureuses concernant l’évaluation de la convenance.

  • L’ACCVM a aidé les sociétés membres à se préparer à satisfaire aux exigences imposées par le MRCC en :
  • Dressant une liste d’éléments dont il faut tenir compte dans le document d’information sur la relation (DIR);
  • Partageant les résultats d’un sondage réalisé auprès des sociétés membres pour savoir où elles en étaient rendues dans leurs préparatifs du DIR afin d’aider les sociétés à prendre des décisions éclairées;
  • Organisant une table ronde sur le DIR constituée de membres de l’ACCVM;
  • Publiant un outil d’autoévaluation pour aider les sociétés membres à déceler les conflits d’intérêts importants et mettre au point des méthodes pour les régler, incluant la divulgation.

Informations à fournir prévues dans le MRCC2

    Pour aider les membres à se conformer aux règles sur les rapports et informations à fournir, dont la mise en œuvre s’échelonnera sur trois ans, l’ACCVM a préparé un vaste programme d’appui aux membres incluant des séminaires, tables rondes, sondages, groupes de travail et une trousse en ligne sur le MRCC2 qui comprend un programme sur une page, des mappages, des exposés et plus. L’objectif du programme est d’aider encore plus les sociétés membres, notamment en diminuant les coûts de mise en œuvre et en les familiarisant davantage avec les exigences de conformité.

Déclaration de positions en cours importantes (LOPR)

    Au cours des années, l’ACCVM a beaucoup travaillé avec les sociétés membres et la Division de la réglementation de Bourse de Montréal à mettre en œuvre les nouvelles exigences de la déclaration de positions en cours importantes (LOPR) pour les options et contrats à terme. L’ACCVM a réussi à convaincre la Division de la réglementation de Bourse de Montréal de se conformer aux exigences de la protection de la vie privée et d’éliminer l’obligation imposée aux sociétés membres d’utiliser des segments du numéro d’assurance sociale comme identificateurs aux fins de la LOPR. Après l’adoption de la version définitive des exigences détaillées de la LOPR, l’ACCVM a obtenu un délai, dont on avait grand besoin, de huit mois avant la mise en œuvre, jusqu’à la fin de 2013. Le délai a permis aux membres de mettre en œuvre les règles de façon plus économique tout en évitant d’être blâmés pour manque de conformité. L’ACCVM a négocié séparément avec la Division de la réglementation de Bourse de Montréal et elle l’a convaincue d’accueillir la demande de l’ACCVM de rendre disponibles les limites de position en format Excel, remplaçant ainsi les fichiers PDF qui ne peuvent pas être copiés. Ainsi, les membres gagnent du temps et ils évitent le risque d’erreurs lors des saisies manuelles des limites de position.

Régimes enregistrés

    L’ACCVM a convaincu l’Agence du revenu du Canada de retarder de trois mois l’entrée en vigueur de la déclaration des placements non admissibles détenus dans les REER et les FERR.

    L’ACCVM a réussi à obtenir du ministère des Finances qu’il accorde un sursis de six mois avant d’imposer aux investisseurs des pénalités pour la détention de placements « interdits » dans leur REER et qu’il autorise de les échanger pour de l’argent.

    L’ACCVM a réussi à obtenir de l’ARC qu’elle avise officiellement les sociétés membres incapables de communiquer avec les détenteurs de CELI de : rapprocher les données sur les CELI des sociétés membres avec celles de l’ARC; désenregistrer ces CELI; et produire des feuillets fiscaux pour les revenus gagnés.

    Les efforts de l’ACCVM ont conduit l’ARC à éliminer les nouvelles exigences en matière de rapport concernant les sociétés de personnes et permettre aux sociétés membres d’utiliser le même numéro de contrat CELI en ajoutant au numéro l’année de l’ouverture du compte plutôt qu’augmenter le nombre de chiffres.

Déclaration fiscale

    En collaboration avec des associations professionnelles du secteur des fonds et celui de l’assurance, l’ACCVM a réussi à convaincre les autorités fiscales à retarder l’entrée en vigueur de la nouvelle exigence d’émettre aux clients possiblement des centaines de milliers de feuillets fiscaux supplémentaires sur les revenus étrangers et les retenues d’impôt.

    L’ARC et Revenu Québec (RQ) ont renoncé aux propositions de diminuer de trois à deux le nombre de feuillets fiscaux imprimés sur une page et d’exiger la production de feuillets au format 8½ x 14 (format légal) pour composer avec l’augmentation des renseignements exigés au Québec. L’ACCVM a réussi à bloquer ces propositions. L’ACCVM a convaincu l’ARC de changer la position et la grosseur des numéros des formulaires de la série NR300 pour en faciliter l’utilisation.

    Nous estimons que les économies en ce qui a trait aux coûts de programmation, d’impression et d’envoi postal réalisées par le secteur à cause des activités de défense des intérêts sont de deux millions de dollars.

Fiscalité américaine – Problèmes administratifs

    L’ACCVM a travaillé avec l’IRS pour régler un certain nombre de problèmes administratifs ayant trait à la complexité du formulaire 3520 de l’IRS à l’intention des personnes américaines qui détiennent certains comptes enregistrés au Canada (par exemple, REER). Elle continuera à travailler avec l’IRS dans les prochaines années pour simplifier le formulaire, car ces comptes représentent un risque très faible d’évasion fiscale et le formulaire est extrêmement complexe et déconcertant et s’il est mal rempli, les clients des sociétés membres de l’ACCVM sont passibles de sanctions de la part de l’IRS.

Fiscalité américaine – Déclaration basée sur le coût historique

    En février 2014, l’IRS a publié une version révisée des règlements pour harmoniser les exigences du Chapitre 61 actuellement en vigueur (déclaration fiscale en vigueur aux États-Unis) avec les régimes proposés en vertu du Chapitre 4 (déclaration FATCA). Ces réglementations ont précisé que les payeurs non américains (pourvu qu’ils utilisent le modèle 1 de l’entente intergouvernementale (IGA) adoptée en vertu de la FATCA pour les institutions financières et qu’ils remplissent le rapport obligatoire prévu par la FATCA) ne seront plus obligés de remplir le formulaire 1099 de l’IRS qui deviendrait alors redondant pour ces comptes. Ainsi, les courtiers canadiens qui choisissent de ne pas remplir le formulaire 1099 éviteront les conditions exigeantes de l’IRS concernant les déclarations basées sur le coût historique stipulées à l’article 6045 de l’Internal Revenue Code, incluant les exigences qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016 de déclarer le coût historique des titres d’emprunt et des options sur le formulaire 1099. Se conformer à ces changements aurait été très coûteux pour les membres de l’ACCVM.

Agence du revenu du Canada et Revenu Québec

    L’ACCVM a obtenu de l’ARC la désignation d’un employé de l’ARC qui agira comme personne-ressource, ce qui permettra de faire avancer les dossiers et régler plus rapidement les problèmes des sociétés membres avec les autorités fiscales fédérales. L’ACCVM est la première association professionnelle d’un secteur à obtenir un tel privilège.

    L’ACCVM a coordonné un sondage réalisé auprès des sociétés membres détenant des actions de la Bourse de Montréal afin de fournir des arguments fondés aux auditeurs de l’ARC qui enquêtaient dans une région du Canada sur la valeur de ces actions.

    L’ACCVM a contribué à la tenue de discussions intéressantes entre les membres du secteur, l’ARC, les fournisseurs de services et les systèmes de négociation pour mieux gérer la combinaison et l’usage du langage XML pour les feuillets fiscaux à l’intention des clients qui détiennent des parts dans des sociétés en commandite. Ces activités ont permis aux sociétés membres d’expliquer à l’ARC la complexité des changements à apporter aux systèmes et de continuer à exercer des pressions pour être informées précocement lorsqu’il y a des changements aux exigences fiscales.

    En faisant valoir que les sociétés membres de l’ACCVM sont susceptibles d’essuyer des pertes pour se conformer à « l’exigence de payer » de l’ARC, l’ACCVM a réussi à convaincre l’ARC de clarifier beaucoup plus les pratiques et procédures concernant les demandes de payer les impôts dus par un client à l’ARC. Les membres sauront ainsi plus à quoi s’en tenir et cela les aidera à éviter des pertes à l’avenir.

    L’ACCVM a affiché sur son site Web réservé aux membres une section de questions réponses et un modèle préparé par l’ACCVM et approuvé par l’ARC d’une nouvelle procédure simplifiée pour aider les clients à se faire rembourser les retenues d’impôt lorsqu’un client non-résident emménage dans un pays dont le taux de retenue d’impôt est plus bas que celui du pays de départ et qu’il avise seulement plus tard la société membre. Auparavant, l’ARC exigeait de remplir un formulaire NR7-R pour chaque demande de remboursement de retenue d’impôt. La nouvelle procédure est plus rapide, plus efficiente et coûte moins cher aux investisseurs, à l’ARC et aux sociétés membres de l’ACCVM.

    L’ACCVM, en collaboration avec l’Institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC), a exercé avec succès des pressions auprès de Revenu Québec et l’ARC pour retarder d’au moins une autre année l’entrée en vigueur de toutes les exigences concernant la déclaration de revenus et bénéfices en fonction du pays de provenance, évitant ainsi des coûts et un dérangement inutiles pour les clients, évitant aussi des changements importants dans les systèmes alors que la saison des impôts était déjà très avancée. Ces efforts ont permis aux sociétés membres d’économiser environ deux millions de dollars.

    À la suite de ces interventions, l’ARC a cessé d’imposer systématiquement des pénalités et intérêts pour production tardive, ce qui totalise plus de deux cent mille dollars chaque année. L’ACCVM a créé une trousse réservée aux membres pour leur permettre d’obtenir facilement un remboursement en lot des pénalités et intérêts pour une production tardive qui n’est pas du ressort des courtiers.

    L’ACCVM et l’IFIC ont réussi à agrandir le groupe des parties intéressées pour être plus efficace dans les rapports avec les paliers supérieurs de l’ARC et RQ en vue d’obtenir : les réponses nécessaires plus rapidement, plus de souplesse dans les discussions, une participation plus précoce dans les consultations, et une plus grande confiance. L’ARC demande actuellement à l’ACCVM de commenter la série des formulaires NR301 et d’autres changements de formulaires et Revenu Québec fait la même chose.

    De plus, l’ACCVM a convaincu l’ARC d’accorder un délai supplémentaire de quatre mois pour régler les CELI non appariés, ce qui a permis ainsi aux membres de se concentrer à terminer la saison des impôts et de ne pas faire d’heures supplémentaires pour se conformer aux exigences.

    Enfin, l’ACCVM a obtenu l’autorisation de l’ARC de produire les rapports sur les placements non admissibles à l’aide de CD-ROM, au lieu de l’utilisation précipitée du langage XML exigée par l’ARC.

Effets payables

    L’ACCVM a joué un rôle déterminant dans la mise en œuvre du suivi des « effets payables », qui améliorera l’exactitude de l’évaluation des placements détenus par les clients lorsque des titres font l’objet d’un évènement de marché important (par exemple, une division ou une cession d’actions). L’ACCVM a préparé un court document qui explique l’impact du suivi des effets payables pour les détenteurs de titres qui font l’objet de l’un de ces évènements.

Questions fiscales concernant les non résidents

    L’ACCVM a préparé un modèle d’attestation aux fins d’impôt pour les non résidents qui, après vérification et autorisation à l’interne, pourrait faire partie des documents utilisés par les membres pour se conformer à l’obligation de connaître leur client ou d’autres documents utilisés lors de l’ouverture du compte.

    L’ACCVM a lancé une initiative pour créer une entente type entre chaque distributeur et chaque société émettrice concernant la collecte de renseignements fiscaux auprès des non résidents et elle a mis en place un centre de dépôt en ligne sur le site Web de FundSERV pour consigner les ententes. L’objectif de ces ententes est d’empêcher que les gestionnaires de fonds et les sociétés de courtage demandent aux clients de fournir les mêmes renseignements fiscaux, ce qui évitera de déranger le service à la clientèle et générer des frais.

Retraités migrateurs aux États-Unis

    L’ACCVM a publié une note d’orientation pour les retraités migrateurs et résidents temporaires aux États Unis qui s’appliquent aux états des États-Unis ayant adopté une dispense réglementaire pour les courtiers-contrepartistes canadiens qui font affaire avec des clients canadiens qui détiennent des régimes de retraite autogérés ou qui sont présents temporairement dans un état.

Formulaire T1135 de l’ARC – Bilan de vérification du revenu étranger (version 2014)

    L’ACCVM n’a pas cessé de réclamer à l’ARC d’apporter des changements aux renseignements demandés aux clients lorsqu’ils remplissent le formulaire T1135 – Bilan de vérification du revenu étranger – concernant leurs avoirs en titres étrangers. Malgré les faibles attentes d’un changement de position de la part de l’ARC, l’ARC a fourni à la fin de février 2014 une dispense provisoire aux sociétés de courtage en valeurs mobilières et une méthode simplifiée de déclaration pour les clients. Cela a permis aux sociétés membres d’économiser au minimum des centaines de milliers de dollars. Même si on s’attend à ce que des changements soient apportés au formulaire, les changements seront beaucoup moins exigeants que les changements prévus à l’origine. Ces gains résultent directement de l’intervention de l’ACCVM.

    L’ACCVM a aussi beaucoup gagné sur le plan de la respectabilité face aux Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada), car CPA Canada n’avait pas réussi à obtenir un tel changement. L’ACCVM en profitera pour sensibiliser la profession comptable, entre autres afin d’expliquer aux cabinets de comptables qui blâment les sociétés de courtage pour des retards dans la production de rapports que ces retards ne sont pas du ressort des sociétés de courtage. Cela permettra aussi à l’ACCVM de discuter avec CPA Canada des problèmes que les comptables pourraient aider à régler.

Fonds négociés en bourse (FNB)

    L’ACCVM a coordonné avec succès les pourparlers entre les courtiers qui négocient des FNB, les organismes de réglementation, les émetteurs et vendeurs de FNB en obtenant la mise en œuvre la plus économique des nouveaux documents d’aperçu du FNB (semblable à l’aperçu du fonds des organismes de placement collectif). L’ACCVM s’est aussi occupée des négociations pour établir une ristourne uniforme qui sera versée aux sociétés de courtage par les gestionnaires de FNB et permettre l’incorporation automatique des nouveaux émetteurs de FNB sans perturber les marchés. Cette nouvelle ristourne crée un précédent dont les sociétés de courtage espèrent profiter pour changer le mode de rémunération des gestionnaires de fonds et des courtiers qui négocient des fonds.

Tableau du prix de base rajusté et classification des valeurs mobilières 2013

    L’ACCVM a publié un tableau du prix de base rajusté et un tableau de la classification des valeurs mobilières à l’usage du secteur pour assurer une plus grande uniformité entre les sociétés membres et dans tout le secteur des valeurs mobilières. Ces outils seront mis à jour périodiquement.

 
INSTITUTIONNEL

L’OCRCVM tient compte des recommandations de l’ACCVM dans ses nouvelles lignes directrices sur le modèle de tarification des prises ferme

    L’OCRCVM a intégré, dans la plus récente version de ses Lignes directrices sur le modèle de tarification publiée le 4 décembre dernier, plusieurs modifications qu’avait recommandées l’ACCVM relativement à la tarification des prises ferme. Parmi ces modifications, mentionnons la réduction du plafond proposé aux prélèvements sur prises ferme, passé de 5 % à 2,5 % du total des produits du courtier, l’exclusion des billets de dépôt comme distribution de valeurs mobilières, et une clarification de la définition du revenu dans les lignes directrices. Cliquez ici pour consulter les Lignes directrices sur le modèle de tarification. Pour un complément d’information, veuillez communiquer avec Jack Rando.

Limitations des activités permises aux courtiers sur le marché dispensé

    Dans les changements proposés au Règlement 31 103 sur les obligations et dispenses d’inscription, les ACVM ont indiqué leur intention de limiter sérieusement les activités permises des courtiers sur le marché dispensé. Les changements proposés interdisent aux courtiers sur le marché dispensé de négocier des titres cotés en bourse et d’exercer des activités de placement. Ils imposent des normes de compétence plus élevées aux chefs de la conformité au service des courtiers sur le marché dispensé. Ces changements sont indispensables pour mettre en relief les différences entre les normes s’appliquant aux courtiers membres de l’OCRCVM et les courtiers sur le marché dispensé et rendre les règles du jeu plus équitables en empêchant ces entités moins réglementées d’exercer une concurrence directe avec les courtiers membres de l’OCRCVM.

Titres de créance et produits titrisés à court terme

    Dans son avis et sa demande de commentaires concernant des modifications proposées au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription concernant la dispense de prospectus pour les titres de créance à court terme et les modifications proposées sur les produits titrisés (modifications proposées), les ACVM ont tenu compte des objections soulevées dans le mémoire de l’ACCVM transmis en 2011 que l’adoption d’une réglementation propre aux produits titrisés aurait les conséquences suivantes :

  • Limiter sérieusement l’usage de la titrisation comme solution de financement;
  • Ajouter un fardeau inutile à un secteur qui a déjà de la difficulté à suivre les réformes réglementaires; et
  • Stigmatiser injustement les produits titrisés comme option de placement au détriment des investisseurs canadiens.
  • Les ACVM ont reconnu que leur proposition de 2011 était une réaction disproportionnée à une perception de lacunes dans le système actuel et qu’elle mettait l’accent sur la réglementation d’un risque qui n’existe pas sur le marché canadien des produits titrisés. Dans son mémoire, l’ACCVM a réussi à faire valoir que la proposition de 2011 des ACVM romprait l’équilibre entre la protection des investisseurs et leur accès à ces produits.

    Les ACVM ont accepté la position de l’ACCVM que les craintes sur la protection des investisseurs ne justifiaient pas la vaste réforme réglementaire qu’elles avaient prévue au début.

    Tout aussi important pour le secteur est le fait que les ACVM sont d’accord avec l’ACCVM sur la nécessité de réglementer les billets de trésorerie adossés à des actifs (BTAA) comme le mentionnait notre mémoire de 2009. Les ACVM sont d’accord avec notre proposition d’informations supplémentaires comprenant une notice d’offre mensuelle et l’exigence de déclarer rapidement tout changement important et de fournir deux notations de crédit. De plus, notre proposition suggère que les billets de trésorerie adossés à des actifs synthétiques ne devraient pas être admissibles à la dispense de prospectus des titres de créance à court terme, cependant ils pourraient être admissibles à d’autres dispenses de prospectus.

    C’est un gain très important pour le secteur parce qu’il garantit que les émissions de BTAA resteront économiques, tout en protégeant les investisseurs à cause de l’augmentation des informations fournies.

Fiscalité américaine – Équivalents de dividendes

    L’IRS a adopté les recommandations de l’ACCVM de retarder jusqu’au 1er janvier 2014 la mise en œuvre de la réglementation sur la retenue fiscale aux États-Unis concernant les versements présumés être des équivalents de dividendes américains (incluant certains contrats à terme et options), ce qui évite d’augmenter le nombre de versements qui seront assujettis à la retenue. L’IRS tentera aussi de présenter un autre projet et simplifier la réglementation proposée concernant la définition d’un équivalent de dividende américain, en se fiant aux commentaires de l’ACCVM et d’autres participants au secteur, ce qui réduirait énormément les coûts de mise en œuvre et les frais de gestion.

Mise à jour 2013 concernant le Règlement 24-101 sur le tableau d’affichage de l’appariement des opérations institutionnelles

    L’ACCVM a assuré le suivi auprès des sociétés membres et des contreparties sur les déclarations relatives à l’appariement des opérations pour savoir si elles ont été mises ou jour ou maintenues comme telles et en obtenir une copie, dans le but de les aider à exécuter leurs obligations de diligence raisonnable et de conformité. Le sujet se verra accorder une plus grande importance de la part des organismes de réglementation à la suite de l’annonce que les États-Unis (et partant, le Canada) veulent diminuer encore le cycle de règlement.

Services de contrepartie centrale (CPP)

    L’ACCVM a été le fer de lance du lancement des services de contrepartie centrale pour les produits à revenu fixe, dont la Banque du Canada a reconnu l’importance systémique, et qui ont beaucoup amélioré les principaux marchés de financement en dollars canadiens ainsi que la résistance aux chocs du système financier.

    De nouveau sous l’impulsion de l’ACCVM, la phase 2 des CPP a été couronnée de succès, ce qui a permis d’ajouter des fonctionnalités à ces services et de créer d’autres efficiences pour le marché. Les objectifs de ces services sont de réduire le risque systémique tout en améliorant beaucoup le bilan des sociétés membres de l’ACCVM qui participent aux CPP.

Programme de prêts de titres

    Les démarches de l’ACCVM auprès de la Banque du Canada l’ont amenée à modifier son programme de prêt de titres conformément aux recommandations de l’ACCVM, ce qui augmente la liquidité des marchés du financement et fournit aux sociétés membres de l’ACCVM plus de souplesse pour gérer les biens affectés en garantie assujettis à ce programme.

La Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique publie les conditions d’inscription pour les courtiers qui négocient les titres d’émetteurs du marché hors cote du Bulletin Board

    Le 18 décembre 2014, la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique a publié la dernière version de conditions d’inscription (en anglais) pour les sociétés qui négocient les titres d’émetteurs du marché hors cote du Bulletin Board. En accord avec les fermes recommandations de l’ACCVM (formulées en décembre 2013 [en anglais]), il n’y a plus la disposition interdisant certaines activités commerciales très risquées avec des institutions financières situées dans des pays qui n’ont pas signé l’Accord multilatéral de l’OICV.

    L’ACCVM avait désapprouvé cette disposition parce que sa portée trop grande aurait eu des conséquences imprévues. En effet, la disposition aurait frappé d’interdiction d’opérations des institutions financières, qui n’ont commis aucune faute et qui ne peuvent pas faire valoir leur point de vue, à cause d’une seule raison : le pays dans lequel elles exercent leurs activités. Ainsi, pratiquement toutes les transactions avec de tels pays auraient été interdites, plutôt que de cibler les institutions qui participent à des opérations que les organismes de réglementation veulent empêcher.

Convention fiscale avec Hong Kong

    Les efforts de l’ACCVM pour obtenir la signature de la convention fiscale entre le Canada et Hong Kong ont été couronnés de succès avec l’adoption de cette nouvelle convention fiscale, ce qui idéalement augmentera les occasions de placement en Chine pour les sociétés membres et permettra d’accueillir au Canada de futurs Canadiens.

 
DÉTAIL ET INSTITUTIONNEL

L’OCRCVM publie la version définitive de sa note d’orientation sur le contrôle diligent

    La version définitive de cette note d’orientation de l’OCRCVM décrit des suggestions et des pratiques courantes pour le contrôle diligent à suivre par les courtiers membres de l’OCRCVM qui prennent part à un appel public à l’épargne en qualité de placeurs. Cette dernière mouture reprend nombre des recommandations formulées par l’ACCVM dans un mémoire du mois de juin 2014.

Les dernières modifications apportées au Règlement 31-103 tiennent compte de plusieurs recommandations de l’ACCVM

    Nous avons grand plaisir à vous annoncer que les dernières modifications (en anglais) apportées au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites, publiées le 16 octobre dernier, prennent en compte plusieurs des recommandations (en anglais) qu’avait déposées l’Association en mars 2014.

    • Compétences des chefs de la conformité des courtiers sur marché dispensé

      – Les ACVM ont adopté la position de l’ACCVM voulant que les chefs de la conformité des courtiers sur marché dispensé soient tenus de se plier à certains critères en matière d’expérience et de formation. Selon le Règlement 31-103, ils doivent afficher une expérience minimale de 12 mois cumulée au cours des trois dernières années, et avoir réussi le cours sur les produits du marché dispensé et l’examen ADD à l’intention des chefs de la conformité.

    • Activités autorisées aux courtiers sur marché dispensé

      – Les courtiers sur marché dispensé ne seront pas autorisés à mener certaines activités de courtage. Par exemple, ils ne pourront négocier de titres cotés ni agir ou solliciter l’autorisation d’agir en vue de vendre un titre d’un client ayant acquis ce titre en en vertu d’une dispense de prospectus. Les courtiers sur marché dispensé ne pourront en outre participer à une distribution par voie de prospectus sauf en vertu de dispenses de prospectus bien définies.

    • Restriction des activités en produits dérivés des courtiers étrangers non-inscrits

      – Les modifications au Règlement 31-103 comprennent également le retrait des « dispenses de non-sollicitation » pour les opérations sur contrats négociables en Alberta, Colombie-Britannique, Nouveau-Brunswick et Saskatchewan. Ces dispenses étaient couramment utilisées par des courtiers en contrats à terme des États-Unis afin de traiter avec des investisseurs canadiens relativement à des dérivés cotés aux États-Unis. Cette modification fait suite à la publication par la CVMO d’un avis du personnel limitant également les activités des courtiers non-inscrits en Ontario. Cette position est une très bonne nouvelle pour les sociétés membres de l’ACCVM, qui affirme depuis longtemps que ces dispenses sont dépassées et que les courtiers régis par l’OCRCVM peuvent offrir aux investisseurs canadiens accès aux marchés des produits dérivés cotés partout dans le monde.

    En outre, certaines recommandations de l’ACCVM relativement aux activités des courtiers étrangers non inscrits, à la déclaration d’actionnariat accru et aux activités commerciales extérieures ont été acceptées par les ACVM.

    Pour plus d’Information, veuillez communiquer avec Susan Copland ou Richard Morin (en ce qui touche aux dérivés).

FATCA

    Réagissant aux pressions de l’ACCVM et de ses homologues, les associations internationales, le Treasury Department américain a reporté les dates de mise en œuvre générale de la FATCA et de l’application des droits acquis du 1er janvier au 1er juillet 2014, évitant ainsi une perturbation majeure des services financiers et des marchés des capitaux.

    Dans le cadre de ses discussions permanentes avec le ministère canadien des Finances et de l’ARC, l’ACCVM a réussi à obtenir un allègement important des conditions d’inscription exigeantes de la FATCA concernant les fiducies personnelles et une dispense pour les régimes d’épargne enregistrés et autres types de comptes à faible risque, réduisant ainsi considérablement la portée de la FATCA et les coûts des sociétés membres pour s’y conformer.

Dispense pour placement de titres auprès de porteurs existants

    La majorité des membres des ACVM (à l’exclusion de l’Ontario) ont approuvé une nouvelle dispense de prospectus pour placement de titres auprès de porteurs existants. L’objectif de la dispense est d’aider les plus petits émetteurs à mobiliser rapidement et économiquement des capitaux auprès de leurs actionnaires existants sans avoir besoin d’un document d’information ou de se conformer à des critères d’admissibilité exigeants. Les achats de plus de 15 000 $ nécessiteront l’intervention d’un courtier membre de l’OCRCVM pour s’assurer de la protection des investisseurs.

Note d’orientation de l’OCRCVM concernant les ententes d’impartition

    La note d’orientation proposée par l’OCRCVM concernant les ententes d’impartition a été considérablement réduite et clarifiée pour éviter que des restrictions et conditions exigeantes s’appliquent à des tâches que les courtiers impartissent couramment à des tiers fournisseurs de services. La proposition initiale risquait de limiter plusieurs activités que les courtiers ne font pas à l’interne ou d’imposer à ces activités des conditions de surveillance et vérification impraticables.

Service d’information de la CDS relative au prix des obligations

    Les démarches de l’ACCVM auprès de la CDS ont amené des changements dans le Service d’information relative au prix des titres à revenu fixe de la CDS. Les changements ont réglé les problèmes soulevés par le secteur concernant certains manques d’efficience du marché résultant de ce service.

Loi contre le recyclage des produits de la criminalité

    L’ACCVM a obtenu du ministère des Finances une dispense pour les sociétés inscrites en bourse des exigences de la Loi contre le recyclage des produits de la criminalité en matière d’identification et de tenue de dossiers, ce qui a réduit le fardeau de cette loi pour les sociétés membres.

Réglementation anti-pourriel

    Le 4 décembre 2013, le gouvernement fédéral a publié la version définitive de sa réglementation anti pourriel adoptée en vertu de la loi de 2010 (Loi canadienne anti-pourriel ou LCAP). La réglementation adoptée en vertu de la LCAP contient des concessions majeures par rapport à ce qui avait proposé et beaucoup d’entre elles sont la conséquence des nombreux commentaires formulés par l’ACCVM dans ses mémoires sur le sujet au cours des dernières années. Ces concessions représentent un gain important pour le secteur canadien des valeurs mobilières. La concession la plus importante est que la réglementation adoptée en vertu de la LCAP prévoit maintenant une dispense sur les indications de clients. Les conseillers peuvent donc continuer à communiquer avec des clients potentiels lorsqu’ils obtiennent une indication de clients. Une disposition autorise aussi le partage des listes de contacts. De même, une dispense pour les communications entre les entreprises est incluse, ce qui règlera plusieurs problèmes pratiques d’ordre administratif que la version originale de la réglementation avait soulevés.

    La réglementation a aussi élargi la définition de relation familiale et de relation personnelle qui tient compte de façon plus réaliste de la nature de ces relations. La publication sur les sites de médias sociaux a été expressément exclue de l’application de la réglementation. De plus, les consentements exprès autorisant la collecte ou l’usage d’adresses électroniques dans le but d’envoyer des messages électroniques commerciaux qui ont été obtenus avant l’entrée en vigueur de la réglementation, mais conformément à la réglementation sur la protection des renseignements personnels, sont reconnus comme étant conformes à la LCAP.

    L’ACCVM a travaillé avec un avocat et l’IFIC pour créer une trousse de conformité pour tout le secteur qui aidera les membres à se conformer à la réglementation. Nous ajouterons bientôt un webinaire.

Base de données des interdictions d’opérations sur valeurs

    L’ACCVM a obtenu les changements suivants aux directives sur la base de données des interdictions d’opérations sur valeurs des ACVM : retrait des symboles boursiers des émetteurs radiés, standardisation de la mise en forme des CUSIP et dates, vérification et harmonisation de la dénomination sociale des sociétés.

Accès à l’information

    L’ACCVM a coordonné la réponse à une demande, en vertu du droit à l’accès à l’information, de données concurrentielles appartenant à des sociétés dont le siège social est en Alberta en empêchant la commission des valeurs mobilières de divulguer les informations sensibles.

Communications avec les actionnaires

    La participation active de l’ACCVM dans la modernisation des règles des ACVM sur les communications avec les actionnaires a contribué à modifier le Règlement 54 101 qui prévoit maintenant un mécanisme de « notification et d’accès », qui encourage l’accès en ligne aux documents de procuration et réduit énormément le volume des envois postaux non désirés aux actionnaires ainsi que les coûts afférents d’impression et de poste encourus par le secteur des valeurs mobilières.

Taxe sur les transactions financières (FTT)

    Les plans de 11 pays européens de mettre en œuvre la FTT européenne ont été beaucoup retardés par rapport à la date prévue initialement, le 1er janvier 2014 – et peut-être encore plus longtemps s’ils ne peuvent pas s’entendre et adopter une loi au plus tard en mai 2014. L’ACCVM a communiqué quelques fois avec le gouvernement canadien pour dénoncer l’application extraterritoriale de la taxe européenne sur les transactions financières et l’impact sur le fonctionnement des sociétés de courtage canadiennes, particulièrement à cause des très courtes périodes pour s’y conformer. Elle a pressé le gouvernement canadien de prendre l’initiative et montrer l’exemple aux autres pays en refusant l’application trop généralisée de la FTT sur les opérations financières à travers le monde, et de se rendre compte du dommage et de la distorsion causés par la FTT sur les marchés des capitaux internationaux et les investisseurs canadiens.

Relations avec le gouvernement fédéral

    Les 4 et 5 décembre 2013, une délégation de l’ACCVM, comprenant Ian Russell, président et chef de la direction de l’ACCVM, les directeurs généraux, Andrea Taylor, Jack Rando et Richard Morin, et le conseil d’administration, est allée à Ottawa pour mettre à jour les décideurs politiques sur ce qui se passe dans le secteur des valeurs mobilières et discuter des questions à l’ordre du jour des décideurs politiques fédéraux, incluant l’aide aux entreprises canadiennes pour mobiliser des capitaux. Étaient présents aux entretiens : feu l’honorable James Flaherty, alors ministre des Finances, et des fonctionnaires du ministère des Finances; des cadres supérieurs de la Banque du Canada, incluant le gouverneur, Stephen Poloz, et l’ancien sous-gouverneur, Tiff Macklem; et des membres du Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Ces rencontres annuelles entre le personnel de l’ACCVM, le conseil d’administration de l’ACCVM et les décideurs politiques sont indispensables pour que les problèmes du secteur soient compris et qu’on en tienne compte lorsque de nouveaux programmes seront adoptés ou qu’il y aura des changements de politiques.

 
IMAGE DE L’ACCVM EN 2014

Couverture médiatique

  • En 2014, l’ACCVM a été mentionnée dans 837 articles – 51 % de plus qu’en 2013
  • La couverture médiatique de l’ACCVM a généré un total de 404 076 828 impressions d’audience selon PEM* – 44 % de plus qu’en 2013
  • 99 % de la couverture médiatique a été positive ou équilibrée
  • 100 % des articles ont porté sur les messages clés de l’ACCVM
  • Les faits saillants comprennent notamment :
    • Ian Russell, président et chef de la direction de l’ACCVM, est invité régulièrement sur la chaîne BNN
    • Publication régulière d’un article d’Ian Russell dans la page d’opinion de l’Investment Executive
    • Ian Russell a écrit plusieurs pages d’opinion et chroniques spéciales publiées dans le Globe and Mail et le Financial Post
    • Large couverture médiatique des commentaires des directeurs généraux de l’ACCVM sur des questions clés, notamment le MRCC, la FATCA, et autres
    • Large couverture de la chronique pour le secteur préparée par Ian Russell, intitulée Lettre du président
    • Couverture médiatique positive du souper et de la cérémonie d’intronisation au Temple de la renommée de l’ACCVM pour le secteur des valeurs mobilières

    *Les Points d’évaluation des relations médias (PEM)MC constituent la norme canadienne pour évaluer et rapporter la couverture de presse des campagnes de relations publiques au Canada. Les PEM ont été mis au point par les membres du Comité des mesures de la Société canadienne des relations publiques à la suite de consultations tenues auprès du secteur des relations publiques qui ont duré 3 1/2 ans. Les PEM sont reconnus par la Société canadienne des relations publiques, l’International Association of Business Communicators of Canada, le Canadian Council of Public Relations Firms et News Canada.